ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables à la conclusion de toute vente entre un acheteur non professionnel (ci-après dénommé́ le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet vendeur www.fleurdecarotte.fr (ci-après dénommé́ le « Site ») et l’entreprise dénommée «Fleur de Carotte », dont le siège social se situe 400 Avenue de Lattre de Tassigny, 13870 Rognonnas, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 844 480 533 00026 – Téléphone : 0656820572 – Mail : contact@fleurdecarotte.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits proposés à la vente par Fleur de Carotte sur le site.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.fleurdecarotte.fr
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité́ du Vendeur. À cet égard, le Client reconnait être informé que les créations présentées sont des pièces artisanales et uniques, de ce fait il peut y avoir quelques changements légers de couleurs et de matières premières, seule la description littérale des caractéristiques des Produits figurant sur le Site engageant le Vendeur.
Les offres de Produits sont dans une limite de stock disponible, comme précisé́ lors de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité́, à : Fleur de Carotte, 400 Avenue de Lattre de Tassigny, 13870 Rognonas. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait avoir la capacité́ requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le Site.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, le client choisi le produit de son choix, dans la quantité́ désirée, renseigne toutes les informations pour la livraison.

Le paiement est réalisé́ via une plate-forme sécurisée PayPal ou Stripe, par carte bancaire.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a la possibilité́ de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité́ des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toute Taxe Comprise). L’entreprise « Fleur de Carotte » n’est pas assujettie à la TVA.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, d’emballage, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité́ au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé́, exclusivement par carte bancaire, les cartes bancaires suivantes étant acceptées : Visa, MasterCard ou AMEX (American Express), à l’exclusion de toutes autres. Le règlement par chèque n’est pas accepté́.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits sont expédiés par le Vendeur dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande du Client. Pour les créations sur mesure, ce délai peut être supérieur en fonction de la disponibilité en matière première. Afin de déterminer une date au plus juste, le Client doit se rapprocher du Vendeur pour définir ensemble la convenance du délai de production. En cas d’impossibilité de production d’une pièce sur mesure pour cause d’indisponibilité de matière première, le Vendeur contactera le Client afin de définir les conditions de modulation de la commande ou d’annulation de cette dernière.

Les produits sont livrés dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés suivant l’expédition.
Le client peut choisir plusieurs méthodes de livraison, via Boxtal pour les envois en point relais, par la poste pour un envoi à Domicile ou en venant récupérer directement en boutique son produit, aux jours et dans les plages horaires précisées par le Vendeur. Le Client reconnaît que c’est à Boxtal ou La Poste qu’il appartient d’effectuer la livraison et renonce expressément à tout recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté́ ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité́ ou les vices apparents ou cachés auront été́ dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour que les Produits commandés par le Client soient livrés dans les délais ci- dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été́ livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnité́.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

 

6-1 – Conditions applicables à l’achat de Produits

 

– Achat de Produits ne correspondant pas à des végétaux frais, secs et stabilisés et d’Ateliers

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit ne correspondant pas à des végétaux frais, secs et stabilisés et Ateliers pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

– Achat de Produits correspondant à des végétaux frais

Concernant l’achat de Produits correspondant à des végétaux frais, le Client est informé que le contrat est formé définitivement dès la passation de sa commande, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

 

6-2 – Conditions applicables à l’achat d’Ateliers

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date d’enregistrement de la commande de l’Atelier) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le Client est informé que dans le cas où il exercerait son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe et disponible sur le Site internet www.bloomingtale.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Fleur de Carotte, 400 Avenue de Lattre de Tassigny, 13870 Rognonas, ou un mail à contact@fleurdecarotte.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
À titre de condition essentielle sans laquelle le Vendeur ne contracterait pas, le fait de s’inscrire et de se présenter pour participer à un Atelier moins de 14 jours après la date d’enregistrement de la commande de cet Atelier, équivaut pour le Client à une demande expresse du Client au Vendeur de commencer l’’Atelier avant la fin du délai de rétractation et à une renonciation expresse de la part du Client à exercer le droit de rétractation.

 

6 – 3 – Absence de droit de rétractation pour l’achat de formules d’abonnement et de végétaux frais, secs et stabilisés

Le Client est informé que pour l’achat de formules d’abonnement (bouquets) et de Produits correspondant à des végétaux frais, secs et stabilisés, le contrat est formé définitivement dès la passation de sa commande, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

 

ARTICLE 7 – Responsabilité́ du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité́, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, étant ici rappelé́ que le Client confie au Vendeur le soin de composer selon son choix les couronnes, bijoux, cloches fleuris… commandés, ainsi qu’il est précisé́ ci-avant.

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité́ / Garantie des Vices Cachés).
Il est précisé́ que le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale sur les produits qu’il propose sur le Site, seule la garantie légale des vices cachés pouvant éventuellement être invoquée par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité́ des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à l’adresse des locaux du Vendeur précisée ci-avant les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été́ reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité́ ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, le Client étant tenu de se conformer aux consignes d’entretien figurant sur le Site, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé́ que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité́ et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Indiquer le site internet ».

 

ARTICLE 9 – Propriété́ intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété́ du Vendeur et de ses partenaires et est protégé́ par les lois françaises et internationales relatives à la propriété́ intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété́ intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – Force majeure – Suspension des obligations

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, de convention expresse, constituent des cas ayant pour effet la suspension des obligations au même titre que la force majeure, même si les conditions légales de la définition de la force majeure ne sont pas réunies, les évènements indépendants de la volonté́ expresse de la partie concernée empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur suivants : les intempéries, l’impossibilité́ pour le Vendeur de s’approvisionner en végétaux, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité́ à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité́ pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront en œuvre tous moyens pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité́, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet bloomingtale.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fleurdecarotte.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́.

Article L217-5 du Code de la consommation

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été́ consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.